Le Mandat Donné en Prévision de L’inaptitude et la Procuration

Bonjour,

Sujet de notre dernière rubrique, le testament prévoit ce qu’il adviendra de vos biens lors du décès mais qu’en est-il des situations ou vous êtes victime d’un accident, d’une maladie et que vous êtes affligé d’une incapacité à gérer vos affaires ? Le testament n’est alors d’aucune utilité, nous sommes dans un vide juridique. Les coûts afférents à l’ouverture d’un régime de protection, la nomination ou la reconnaissance judiciaire d’un mandataire après la survenance de l’inaptitude et les délais qui y sont associés sont exorbitants en comparaison de ceux d’un mandat notarié.

Le Mandat donné en prévision de l’inaptitude

L’élaboration d’un mandat désignant la personne appelé à prendre soin de vous et de vos affaires avant la survenance d’une incapacité est maintenant monnaie courante et devrait normalement accompagner le testament. Il peut-être partiel ou complet, fixer l’étendue des pouvoirs d’administration de votre mandataire à l’égard de vos biens (le Code Civil du Québec encadre et définit les gestes pouvant être posés par ‘’l’administrateur du bien d’autrui’’), votre personne, votre bien-être moral et physique ou même du consentement à des soins. Ainsi, le mandant pourra stipuler qu’il désire ou non faire l’objet d’acharnement thérapeutique.

Il est important de souligner que le mandataire doit être juridiquement ‘’capable’’ de donner son consentement à un tel document. C’est à dire qu’il doit y consentir avant la survenance d’une quelconque incapacité ou à tout le moins, dans le cas d’une maladie dégénérative par exemple, pendant un intervalle de lucidité.

Lors de l’avènement de l’inaptitude et afin de protéger le mandant maintenant incapable de faire valoir ses droits, le mandat notarié devra être homologuer par le tribunal dans le cadre d’une procédure beaucoup plus simple que celle requise par une demande d’ouverture d’un régime de protection. Sur présentation du mandat notarié et des évaluations médicales et psychosociales, le tribunal donnera alors effet au mandat. Le mandat prendra fin avec le décès du mandant, c’est alors le testament qui produira ses effets.

La Procuration

Contrairement au mandat, la prise d’effet de la procuration n’est pas obligatoirement soumise à l’avènement d’un quelconque événement tel l’inaptitude. Le constituant peut ainsi conférer à son procureur des pouvoirs dès la signature du document et l’acceptation par ce dernier. Selon nous, cette formule devrait être exceptionnelle et utilisée malgré l’absence d’incapacité que si le constituant éprouve de grande difficulté à gérer ses affaires, est en perte d’autonomie ou qu’il prévoit la survenance prochaine d’une incapacité afin d’éviter les délais et le vide juridique associé à la procédure d’homologation d’un mandat en prévision de l’inaptitude.