La Procuration

Bonjour,

Procuration, mandat, power of attorney, délégation… Autant de termes pour désigner une seule et même intention, celle d’habiliter une personne à agir en notre nom.

Votre représentant

Celui que l’on désigne par le biais d’une procuration ou d’un mandat pour agir en notre nom devient notre représentant ou ‘’mandataire’’. Cette représentation peut-être fort utile lorsque les événements requiert notre présence ou notre concours mais qu’il nous est impossible d’être présent au moment opportun. Notre mandataire peut ainsi agir, consentir et administrer nos biens en notre nom comme si nous y étions. Il faut bien sur miser sur une personne de confiance car elle bénéficie de certains pouvoirs sur nos biens. Heureusement, malgré la latitude dont jouit le mandataire, le Code civil encadre cette administration et détermine les nature et l’étendue des gestes qui peuvent être ainsi posés.

Pouvoirs illimités ?

Le Code civil spécifie que celui qui est chargé d’administrer un bien ou un patrimoine qui n’est pas le sien assume la charge ‘’d’administrateur du bien d’autrui’’ (1299 C.c.Q.). Le code civil encadre donc les pouvoirs dont est investit celui qui agit pour le compte de quelqu’un d’autre. Il peut s’agir d’une ‘’simple administration’’ auquel cas les pouvoirs seront limités à des actes ‘’conservatoires’’, c’est-à-dire nécessaires à la conservation des biens ou utiles à en maintenir l’usage (1301 et suivant C.c.Q.). Il peut aussi s’agir de pouvoir plus étendues que l’on dit de ‘’pleine administration’’ et qui permettent aussi de faire fructifier les biens et accroître le patrimoine du mandant (1306 et suivant C.c.Q.).

Le type de mandat consentie déterminera bien sur l’étendue des pouvoirs dont jouira le mandataire mais le mandant, celui qui nomme le mandataire, peut également spécifier l’étendue de ces pouvoirs et donner des pouvoirs généraux à son mandataire ou déterminer de façon très précise les gestes qu’il sera appeler à poser. Ainsi, un mandat spécifique attribuant des pouvoirs limités dans leurs étendues et dans le temps peut-être octroyé.

Delegatus non potest delegare

C’est un principe de droit qui en plus de vous faire paraître très érudit lors des soupers entres amis, édicte que le pouvoir déjà déléguer ne peut être redéléguer à nouveau par le mandataire. Il est facile de comprendre que lorsqu’un personne en désigne une autre pour la remplacer, elle ne consent pas à ce qu’une tierce personne la représente (à moins qu’il en soit ainsi décider dans le mandat ou la procuration). Il est cependant permis pour un mandataire de désigner une autre personne pour la remplacer mais dans un cadre très précis et déterminé de sorte que cette tierce personne n’exerce pas son propre jugement et ne prend pas de décisions. Elle n’est en sorte là que pour exprimer la volonté du mandataire et n’exerce qu’une présence physique.

Mandat en prévision de l’inaptitude

Puisque nous avons déjà aborder ce sujet, limitons nous à dire que ce mandat ne produira ces effets que lors de la survenance de l’inaptitude du mandant à prendre soin de sa personne et/ou de ses affaires. Afin d’assurer la protection du mandant, la loi exige que le mandat soit homologué par un tribunal, c’est-à-dire entériné sur présentation du mandat et d’expertises médicales confirmant l’état d’incapacité.

Documents notariés

En principe, tout document est valide, même celui édicté sur un vulgaire bout de papier chiffonné, tout demeure une question de preuve cependant. Les documents officiels et valablement constitués comportant tous les éléments requis par la loi sont un gage de réussite pour celui qui désire conclure des ses affaires ou les confier à quelqu’un d’autre. Ainsi, le document notarié sera difficilement attaquable et comportera toutes les mentions évitant ainsi les ambiguïtés et vides juridiques susceptibles de créer des conflits et contestations. Les quelques dollars épargnés ici, sont souvent gage de problèmes à venir, confier vos affaires à votre notaire.